Conditions Smart Troc

La rubrique Smart Troc regroupe deux services en ligne distincts, accessibles via /troc, ouverts à toute personne majeure résidant au Cameroun et propriétaire légitime de l’appareil concerné :

• Troquer mon appareil — estimation indicative du prix de reprise et émission d’un bon d’achat applicable en boutique (100 XAF de frais de service) ;
• Certifier mon appareil — vérification IMEI et délivrance d’un certificat officiel pour rassurer un acheteur, sans reprise (300 XAF de frais de service).

Le Client choisit le service adapté à son besoin dès l’entrée du parcours. Le montant affiché à ce stade est celui appliqué au paiement.

Selon le service choisi, le parcours en ligne se déroule comme suit. Dans les deux cas, la validation définitive intervient en boutique pour la reprise, ou s’achève à la délivrance du certificat pour la certification.

A. Troquer mon appareil — reprise

1. Choix du type d’appareil (téléphone mobile lorsque le service est ouvert)
2. Renseignement du formulaire (marque, modèle, état déclaré, coordonnées)
3. Vérification du numéro IMEI
4. Envoi de photographies claires de l’appareil
5. Paiement des frais de service (100 XAF — cf. article 3)
6. Analyse automatisée par intelligence artificielle
7. Consultation du résultat et émission d’un bon de reprise indicatif

La validation définitive de l’offre de reprise intervient lors du dépôt physique de l’appareil en boutique, après vérification par notre technicien.

B. Certifier mon appareil — certification IMEI

1. Saisie de l’identité du Client, de ses coordonnées et du numéro IMEI
2. Vérification IMEI en ligne
3. Paiement des frais de service (300 XAF — cf. article 3)
4. Génération et téléchargement du certificat officiel

Ce parcours ne produit pas de bon de reprise et ne constitue pas une offre d’achat de l’appareil par ETS XEPTION.

L’accès à chaque service est soumis au paiement d’un frais de service forfaitaire, affiché sur le site avant le début du parcours et confirmé à l’étape de paiement Mobile Money. Le Client choisit l’un des deux services proposés en entrée de la page Smart Troc ; le montant ne varie pas en cours de parcours.

• Troquer mon appareil — 100 XAF

  Inclut : estimation IA du prix de reprise, rapport d’expertise, vérification IMEI, bon de reprise indicatif.

• Certifier mon appareil — 300 XAF

  Inclut : vérification IMEI, certificat officiel téléchargeable pour rassurer un acheteur (sans reprise en boutique).

Le service de reprise (Express) et le service de certification (Certif) sont distincts : le certificat de reprise ne remplace pas le certificat IMEI, et inversement.

Ces frais sont non remboursables, y compris en cas de refus ultérieur de l’offre par le Client ou de non-présentation de l’appareil en boutique (service reprise uniquement).

En cas de reprise effective de l’appareil, le montant payé pour le service « Troquer mon appareil » est déduit de la valeur du bon d'achat accordé au Client.

Le paiement s’effectue par Mobile Money (Orange Money ou MTN MoMo) via le prestataire intégré au site.

L’estimation produite par le service est indicative et non contractuelle. Elle repose sur les déclarations du Client, les photographies fournies et l’analyse algorithmique des données.

La valeur définitive de reprise est confirmée uniquement après vérification physique de l’appareil en boutique par notre technicien, qui peut :

• Confirmer l’estimation initiale
• Réviser le montant à la hausse ou à la baisse selon l’état réel
• Refuser la reprise dans les cas prévus à l’article 7

À l’issue de l’évaluation, un bon de reprise nominatif est généré et téléchargeable au format PDF. Ce bon mentionne :

• L’identité du Client
• L’appareil concerné (marque, modèle, IMEI)
• La valeur estimée de reprise
• La date d’émission et la date d’expiration

Le bon est valable trente (30) jours calendaires à compter de son émission. Passé ce délai, une nouvelle évaluation est nécessaire.

Le bon n’a pas valeur de paiement et ne peut être cédé à un tiers. Sa présentation à la boutique est requise lors du dépôt de l’appareil.

Le Client s’engage à fournir des photographies authentiques et récentes de l’appareil qu’il souhaite faire reprendre. Sont expressément exclues :

• Les captures d’écran et images marketing
• Les photographies d’un autre appareil
• Les images générées ou retouchées artificiellement
• Les visuels où l’appareil n’est pas identifiable

Le système peut signaler une ou plusieurs photographies non conformes et demander leur remplacement avant de poursuivre l’évaluation. Cette demande ne constitue pas une accusation de fraude.

Le numéro IMEI saisi est croisé avec les bases de données disponibles afin de vérifier la cohérence avec l’appareil déclaré et l’absence de signalement (vol, blocage opérateur).

ETS XEPTION se réserve le droit de refuser ou de suspendre la reprise dans les situations suivantes :

• Appareil ne s’allumant pas ou présentant un défaut de fonctionnement majeur
• Dégâts d’eau avérés rendant l’appareil non récupérable
• Compte iCloud, Google ou autre verrou propriétaire non levé lors du dépôt
• IMEI signalé comme volé ou bloqué par un opérateur
• État physique sensiblement différent des déclarations et photographies fournies
• Soupçon avéré de fraude ou de vol

Pour les cas de comptes verrouillés, notre technicien peut, en boutique, accompagner le Client dans la procédure de déverrouillage si celui-ci dispose des identifiants.

En cas de refus à distance avant dépôt, le Client conserve la faculté d’apporter l’appareil en boutique pour une expertise physique gratuite.

Dans le cadre du service Smart Troc, les données suivantes sont collectées et traitées :

• Identité du Client (nom, téléphone, email)
• Caractéristiques déclarées de l’appareil
• Photographies de l’appareil
• Numéro IMEI

Ces données sont utilisées exclusivement aux fins d’évaluation, de génération du bon de reprise et de suivi du dossier en boutique. Elles ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.

Les photographies sont conservées pour la durée du processus de troc et au maximum trente (30) jours après émission du bon. Elles sont supprimées à l’issue de cette période, sauf en cas de litige en cours.

Pour exercer vos droits d’accès, rectification ou suppression : Politique de confidentialité.

La cession de l’appareil intervient lors du dépôt physique en boutique, après acceptation par le Client de la valeur de reprise définitive proposée par le technicien.

Avant signature du bordereau de cession, le Client conserve la pleine propriété de son appareil et peut refuser l’offre finale sans aucun frais (hormis les frais de service prévus à l’article 3, déjà acquis à ETS XEPTION).

Une fois la cession signée et le paiement perçu, la transaction est définitive et l’appareil devient la propriété d’ETS XEPTION, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Le Client garantit qu’il est le propriétaire légitime de l’appareil, qu’il dispose du droit de le céder et que celui-ci n’est ni volé, ni gagé, ni grevé d’un droit quelconque au profit d’un tiers. Le Client pourra être invité à présenter une pièce d’identité valide et, le cas échéant, tout justificatif utile de propriété (facture d’achat, boîte d’origine, etc.).

Les présentes conditions sont régies par le droit camerounais, en particulier la loi N°2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique.

En cas de différend, le Client est invité à contacter en priorité le service client d’ETS XEPTION pour rechercher une solution amiable :

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions camerounaises compétentes, sous réserve des règles impératives applicables.